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Confiscation des biens d’un tiers de bonne foi : non-conformité à la Constitution

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
23/04/2021
Dans une décision du 23 avril 2021, le Conseil constitutionnel s’est penché sur le droit des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et traite des être humains.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de l’article 225-25 du Code pénal prévoyant que les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’une infraction relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant quelle qu’en soit la nature, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition. La saisie porte également sur les articles 388, 389 390, 390-1 et 512 du Code de procédure pénale (v. Confiscation des biens d’un tiers : une QPC renvoyée, Actualités du droit, 3 févr. 2021).
 
Ces dispositions permettent alors à la juridiction de jugement d’ordonner la confiscation d’un bien appartenant à une autre personne que celle condamnée, sans lui donner la possibilité de s’expliquer faute d’avoir été attraite à la procédure. Elles méconnaitraient les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif pour les requérants.
 
Pour le Conseil constitutionnel, « ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ». Non-conformité retenue.
 
La date de l’abrogation des dispositions « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » de l'article 225-25 est reportée au 31 décembre 2021.  
 
Source : Actualités du droit