Veille

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Civil - Fiscalité des particuliers
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
Publié le 21 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Publié le 19 Octobre 2021
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Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Publié le 15 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Publié le 14 Octobre 2021
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Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Publié le 12 Octobre 2021
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Civil - Immobilier
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Publié le 08 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Publié le 05 Octobre 2021
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Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le 04 Octobre 2021
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Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil d'octobre est en ligne !
Publié le 04 Octobre 2021
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Civil - Contrat
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Publié le 01 Octobre 2021
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Civil - Responsabilité
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Publié le 30 Septembre 2021
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Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
Publié le 30 Septembre 2021
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Civil - Contrat
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
Publié le 29 Septembre 2021
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Civil - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021
Publié le 29 Septembre 2021