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Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
Publié le 07 Mai 2021
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Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
Publié le 07 Mai 2021
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Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Publié le 04 Mai 2021
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Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem
Publié le 04 Mai 2021
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Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
Publié le 04 Mai 2021
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Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
Publié le 03 Mai 2021
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Pénal - Vie judiciaire
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Publié le 03 Mai 2021
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Pénal - Procédure pénale
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
Publié le 30 Avril 2021
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Pénal - Vie judiciaire
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
Publié le 29 Avril 2021
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Pénal - Droit pénal général
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Publié le 29 Avril 2021
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Civil - Responsabilité
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Publié le 28 Avril 2021
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Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Publié le 27 Avril 2021
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Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
Publié le 26 Avril 2021
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Public - Santé
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Publié le 23 Avril 2021
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Pénal - Procédure pénale
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
Publié le 23 Avril 2021
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Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Confiscation des biens d’un tiers de bonne foi : non-conformité à la Constitution
Publié le 23 Avril 2021