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Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Immobilier
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Contrat
Extinction d’une obligation et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Publié le 01 Décembre 2020
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Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
Publié le 01 Décembre 2020
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Pénal - Droit pénal général
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Sûretés
La semaine du droit des sûretés
Publié le 30 Novembre 2020
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Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
Publié le 30 Novembre 2020
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Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
Publié le 30 Novembre 2020
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Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 30 Novembre 2020
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de...
Publié le 27 Novembre 2020
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Civil - Responsabilité
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Publié le 27 Novembre 2020
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Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
Justice pénale et visioconférence : ça coince
Publié le 27 Novembre 2020
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Pénal - Procédure pénale
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
Publié le 27 Novembre 2020
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Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
Publié le 27 Novembre 2020