Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le 15 Octobre 2018
Image Thomas ANDRIEU, DACS, et Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer...
Publié le 15 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Non-respect du droit de préemption du locataire
Publié le 15 Octobre 2018
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Civil - Civil
Périmètre du droit : nouvelle décision dans l’affaire du barreau de Lyon contre SVP et ses filiales
Publié le 12 Octobre 2018
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Civil - Civil
Droits du magistrat à l'encontre duquel un avertissement a été prononcé
Publié le 12 Octobre 2018
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Public - Public
Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif
Publié le 12 Octobre 2018
Image Olivier Leurent, directeur de l’ENM
Civil - Civil
Olivier Leurent, directeur de l’ENM : « Le juge reste au cœur des modes de résolution des conflits »
Publié le 10 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté
Publié le 10 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?
Publié le 09 Octobre 2018
Image Boris Bernabé et Carine Denoit-Benteux lors du colloque organisé par l'ENM
Civil - Civil
Réforme de la justice : l’amiable et le numérique, « des soutiens au service du juge »
Publié le 09 Octobre 2018
Image François-Noël Buffet, Philippe Bas et Yves Détraigne
Civil - Civil
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
Publié le 04 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
Publié le 01 Octobre 2018
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Public - Public
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
Publié le 01 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
Publié le 26 Septembre 2018
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Civil - Civil
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
Publié le 25 Septembre 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
Publié le 24 Septembre 2018