Procédure d'appel

Il est possible de voir une affaire être jugée deux fois dans de nombreux cas, notamment lorsque les montants en jeu ou les peines sont significatives, ou encore lorsqu'une des parties estime que le jugement ne lui est pas favorable. Le jugement rendu en premier instance peut alors faire l'objet d'une procédure d'appel : un second tribunal ("la Cour d'appel") réexaminera le dossier et rendra un arrêt, c'est à dire une nouvelle décision. Une affaire jugée en premier et dernier ressort ne peut faire l'objet d'un appel. Pour interjeter appel, il est nécessaire de respecter un certain délai, dont la durée est fixée en fonction du type de juridiction. Le Cabinet Langrais peut vous accompagner dans cette matière très technique qu'est la procédure d'appel :

• Postulation cours d'appel
• Rédaction d'actes de procédures
• Consultation juridique en procédure d'appel
• Requêtes à jour fixe, déférés, oppositions...