Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
Publié le 20 Décembre 2017
Image
Affaires - Sociétés
Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non)
Publié le 20 Décembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
Publié le 19 Décembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
Publié le 19 Décembre 2017
Image
Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
Publié le 19 Décembre 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Publié le 19 Décembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Publié le 19 Décembre 2017
Image
Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
Publié le 19 Décembre 2017
Image
Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Publié le 19 Décembre 2017
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris
Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de...
Publié le 19 Décembre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
Publié le 18 Décembre 2017
Image
Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Publié le 18 Décembre 2017
Image
Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Publié le 18 Décembre 2017
Image
Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
Publié le 15 Décembre 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
Publié le 15 Décembre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
Publié le 13 Décembre 2017