Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Publié le 25 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Publié le 24 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
Publié le 24 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Publié le 24 Janvier 2018