Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
Publié le 21 Décembre 2017
Image Fotolia - bakhtiarzein
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?
Publié le 20 Décembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Publié le 20 Décembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
Publié le 20 Décembre 2017