Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
Publié le 27 Octobre 2017
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Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
Publié le 27 Octobre 2017
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Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
Publié le 26 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
Publié le 26 Octobre 2017