Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
Publié le 16 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
Publié le 16 Octobre 2017
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Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
Publié le 13 Octobre 2017
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Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
Publié le 13 Octobre 2017