Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
Publié le 27 Septembre 2017
Image
Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
Publié le 26 Septembre 2017
Image
Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
Publié le 26 Septembre 2017
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
Publié le 26 Septembre 2017