Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Point sur la responsabilité de l’avocat dans la jurisprudence du 6 septembre
Publié le 13 Septembre 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Quel avenir pour l’ICO ?
Publié le 13 Septembre 2017
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Affaires - Banque et Finance
Prestataires de services de paiement : obligations d'information des utilisateurs stipulations contractuelles obligatoires
Publié le 13 Septembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe exceptionnelle sur certaines entreprises : passage devant le Conseil constitutionnel ?
Publié le 13 Septembre 2017