Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
Publié le 20 Juin 2017
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Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Publié le 19 Juin 2017
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Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Publié le 19 Juin 2017
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
“The EESC is not in favour of an e-personality for the most autonomous robots”
Publié le 16 Juin 2017