Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
Publié le 09 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
Publié le 09 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
Publié le 09 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
Publié le 06 Janvier 2017