Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture...
Publié le 08 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
Publié le 07 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Publié le 07 Décembre 2016