Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
Publié le 17 Novembre 2016
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Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
Publié le 17 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
Publié le 17 Novembre 2016
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Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Publié le 16 Novembre 2016