Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Publié le 27 Septembre 2016
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Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Publié le 27 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Publié le 26 Septembre 2016
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Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Publié le 26 Septembre 2016