Fils d'actualités juridiques Pénal - Pénal Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Pénal Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Pénal Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC Publié le 22 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner Publié le 22 Septembre 2016 « 1 2 ... 1348 1349 1350 1351 1352 1353 1354 ... 1469 1470 »