Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Publié le 27 Juin 2016
Image
Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
Publié le 27 Juin 2016
Image
Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
Publié le 27 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
Publié le 27 Juin 2016