Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Publié le 23 Mai 2016
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Civil - Civil
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
Publié le 23 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
Publié le 20 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Publié le 20 Mai 2016