Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Publié le 04 Janvier 2022
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Affaires - Sociétés
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
Publié le 03 Janvier 2022
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Civil - Personnes et familles
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
Publié le 02 Janvier 2022
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Civil - Personnes et familles
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
Publié le 02 Janvier 2022