Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
Publié le 12 Novembre 2021
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Public - Public
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Publié le 09 Novembre 2021
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Civil - Civil
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Publié le 09 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Publié le 09 Novembre 2021