Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Publié le 17 Octobre 2016
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Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
Publié le 17 Octobre 2016
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
Publié le 17 Octobre 2016
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Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
Publié le 17 Octobre 2016