Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
Publié le 14 Avril 2021
Image
Pénal - Pénal
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal
Publié le 14 Avril 2021
Image
Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
Publié le 13 Avril 2021
Image
Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
Publié le 12 Avril 2021