Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
Publié le 26 Mai 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Publié le 26 Mai 2016
Image
Public - Public
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Publié le 26 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Publié le 26 Mai 2016