Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Publié le 20 Janvier 2021
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le dilemme des utilisateurs face à l'annonce de l'évolution des conditions générales de l'application WhatsApp
Publié le 20 Janvier 2021