Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
Publié le 03 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
Publié le 03 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Publié le 01 Décembre 2020