Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
Publié le 18 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
Publié le 17 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le 16 Décembre 2020
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Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Publié le 16 Décembre 2020