Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Publié le 28 Mai 2020
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Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Publié le 28 Mai 2020
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Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge
Publié le 28 Mai 2020
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Affaires - Sociétés
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées
Publié le 27 Mai 2020