Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Publié le 18 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient...
Publié le 17 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Publié le 17 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Publié le 17 Décembre 2019