Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
Publié le 05 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
Publié le 05 Décembre 2019
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Affaires - Sociétés
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
Publié le 05 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
Publié le 05 Décembre 2019