Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Minorité : à qui profite le doute ?
Publié le 24 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Infractions routières : irrecevabilité de la requête en incident de contentieux en cas d’omission par le titulaire du certificat de déclarer...
Publié le 24 Septembre 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Consommation de services numériques gratuits : à quel prix ?
Publié le 23 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
La lettre de voiture à l’appui d’une désignation de conducteur
Publié le 23 Septembre 2019