Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Publié le 23 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
Publié le 23 Novembre 2023
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Affaires - Banque et Finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
Publié le 22 Novembre 2023