Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le 10 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Publié le 10 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Le Brésil adhère au système international des marques
Publié le 10 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en...
Publié le 10 Juillet 2019