Fils d'actualités juridiques

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Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
Publié le 03 Juillet 2019
Image Florence G'sell
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Predicting courts’ decisions is lawful in France and will remain so
Publié le 02 Juillet 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 02 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
Publié le 02 Juillet 2019