Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Publié le 31 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Publié le 30 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Publié le 30 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Publié le 29 Mai 2019