Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
Publié le 24 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
Publié le 24 Mai 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre...
Publié le 23 Mai 2019