Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
Publié le 25 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
Publié le 25 Octobre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...
Publié le 25 Octobre 2023
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Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
Publié le 24 Octobre 2023