Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : dimensions des sas d’isolement
Publié le 03 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement
Publié le 03 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb
Publié le 02 Mai 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
Publié le 02 Mai 2019