Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Point départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier : date de conclusion du contrat ou survenance du dommage ?
Publié le 09 Avril 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une blockchain dédiée à l’éducation, capable de certifier les diplômes comme les droits de propriété intellectuelle ?
Publié le 08 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Effets de l’avis de fin d’information sur le cours de la prescription et réforme de la prescription
Publié le 08 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
Publié le 08 Avril 2019