Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement
Publié le 25 Février 2019
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Pénal - Pénal
Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue
Publié le 25 Février 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
Publié le 22 Février 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réflexions autour de la reconnaissance juridique de l’horodatage blockchain par le législateur italien
Publié le 22 Février 2019