Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
Publié le 07 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
Publié le 07 Janvier 2019
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Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
Publié le 04 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale
Publié le 04 Janvier 2019