Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
Publié le 10 Janvier 2019
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat
Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
Publié le 09 Janvier 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
Publié le 09 Janvier 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
BRS : modification du versement du complément d’impôt
Publié le 08 Janvier 2019