Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
Publié le 21 Septembre 2018
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Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
Publié le 21 Septembre 2018
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Affaires - Affaires
Pascal Faure est le nouveau directeur général de l’INPI
Publié le 21 Septembre 2018
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Modification de ses CGU par Facebook : copie recalée par la Commission européenne
Publié le 20 Septembre 2018