Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur le périmètre des « services autres que la certification des comptes...
Publié le 10 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
Publié le 10 Septembre 2018
Image Jérôme Deroulez
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et preuve : la Chine en pointe ?
Publié le 07 Septembre 2018
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Pénal - Pénal
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
Publié le 07 Septembre 2018