Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
Publié le 11 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Publié le 11 Juin 2018
Image Getty
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L’économie de la donnée personnelle sera une économie de la confidentialité
Publié le 11 Juin 2018
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Immobilier - Immobilier
Notion d'espace remarquable : cas d'un site situé en continuité avec un espace remarquable
Publié le 08 Juin 2018