Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
Publié le 13 Mars 2018
Image
Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
Publié le 13 Mars 2018
Image
Public - Public
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros
Publié le 12 Mars 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
Publié le 12 Mars 2018