Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
Publié le 13 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
Publié le 12 Avril 2022
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Affaires - Commercial
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
Publié le 12 Avril 2022
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Affaires - Sociétés
Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des...
Publié le 06 Avril 2022
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Affaires - Affaires
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
Publié le 06 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Publié le 06 Avril 2022
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Affaires - Affaires
MASTERCLASS : LCB/FT et RGPD
Publié le 04 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Publié le 04 Avril 2022
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Affaires - Affaires, Transport, Sociétés
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
Publié le 04 Avril 2022
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Affaires - Affaires
E-learning Sapin 2
Publié le 04 Avril 2022
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Affaires - Affaires
Juriste, encadrez la transformation digitale et IT de votre entreprise
Publié le 04 Avril 2022
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Affaires - Affaires
Culture IT pour les métiers juridiques
Publié le 04 Avril 2022
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Affaires - Affaires
E-learning : bonnes pratiques concurrentielles
Publié le 04 Avril 2022
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Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
Publié le 04 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Publié le 01 Avril 2022
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Affaires - Affaires
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
Publié le 30 Mars 2022