Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Publié le 19 Juin 2017
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Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Publié le 19 Juin 2017
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
“The EESC is not in favour of an e-personality for the most autonomous robots”
Publié le 16 Juin 2017
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
« Le CESE n’est pas favorable à la création d’une personnalité électronique pour les robots »
Publié le 16 Juin 2017