Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Convocation devant la commission des sanctions de l'AMF : le Code de procédure civile ne s'applique pas
Publié le 22 Mai 2017
Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...
Publié le 22 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevés sur les bénéfices : renvoi d'une QPC
Publié le 22 Mai 2017
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Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
Publié le 19 Mai 2017