Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires
Publié le 19 Novembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une...
Publié le 18 Novembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
Publié le 18 Novembre 2020
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Pénal - Pénal
Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?
Publié le 18 Novembre 2020